Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire. Ils se distinguent :
- des locations faisant l’objet d’un bail d’habitation nue ou d’un bail d’habitation en meublé. Les meublés de tourisme sont offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). La durée maximale de la location qui constitue une location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs ;
- de la chambre d’hôte définie, par la présence de l’habitant sur les lieux lors du séjour des clients (en ce cas, l’usage du bien n’est pas exclusif).
Il faut noter que la notion de « gîte rural » ne renvoie à aucune définition juridique. Dans la plupart des cas, il s’agit de meublés de tourisme.
Vérifications préalables avant de mettre un bien en location
1. Accord du propriétaire en cas de sous-location
Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur.
2. Vérification du règlement de copropriété
Vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas l’implantation d’un meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation avec clause exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle commerciale est interdite.
3. Autorisation de changement d’usage dans certaines communes
Mettre à la location, de manière répétée pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, un meublé qui aurait « normalement » vocation à servir d’habitation, constitue, dans notre droit (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation) un « changement d’usage ». Dans certaines communes, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme. Cette autorisation peut également être temporaire ou accompagnée de mesures de compensation. Ce régime a été institué afin de ne pas tarir le marché « normal » du logement du fait d’un développement trop rapide des meublés de tourisme
Au pays de George Sand, nous ne sommes pas concernés pas ce dernier point pour le moment.
Déclaration/enregistrement en mairie
Pour déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune, deux cas de figure existent (il appartient au loueur de se renseigner auprès de la commune où est situé le bien pour savoir dans quel cas elle se trouve).
La « déclaration simple » en mairie
La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé au minimum 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004. La déclaration doit être envoyée par tout moyen permettant de recevoir un accusé-réception.
Un téléservice permet également de faire cette déclaration si la commune est adhérente.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location ou encore le classement) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Sanction encourue : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros.
Attention, pour apparaître sur les listes de l’Office de Tourisme ainsi que sur le site web, nous exigeons les déclarations en mairie, résidence principale ou non.
La déclaration préalable soumise à enregistrement
La procédure du numéro d’enregistrement ne s’applique que dans les communes ayant préalablement adopté une délibération relative au changement d’usage.
Dans les communes qui ont décidé cet enregistrement, tous les meublés de tourisme, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, doivent disposer d’un numéro d’enregistrement à publier sur chaque annonce de location. Les plateformes numériques de location ont l’obligation de déconnecter chaque annonce qui ne contient pas ce numéro.
Par ailleurs, dans les communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
L’article D. 324-1-1 du code du tourisme apporte des précisions sur le champ d’application et les informations exigées pour l’enregistrement des meublés de tourisme. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non). Lors de la déclaration par téléservice auprès de la mairie, un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères.
Sanction encourue : le loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.
La Communauté de communes La Châtre &Sainte-Sévère n’a pas adopté de délibération relative au changement d’usage.
Quant à la Communauté de Communes du Val de Bouzanne et de la Marche Berrichonne, nous vous laissons le soin de vous rapprocher d’eux.
Le classement
Le classement en meublé de tourisme valorise les prestations offertes et garantit un niveau de confort au client. Il constitue un outil de commercialisation et de visibilité pour le loueur (site régional, départemental…).
Le classement des meublés de tourisme permet de bénéficier d’un abattement sur les revenus issus de la location au titre du régime des microentreprises, sous réserve de respecter les conditions de l’article 50-0 du code général des impôts. Le classement permet aussi l’adhésion à l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV).
Par ailleurs, certaines communes situées en zone de revitalisation rurale peuvent délibérer et permettre l’exonération des loueurs de meublés de tourisme classés de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation (III de l’article 1407 et article 1383 bis du code général des impôts). Il convient de prendre contact avec la mairie de la commune pour plus de précisions sur les exonérations instaurées.
Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.
Autres réglementations
Fiche pédagogique : Les échanges d’information entre les communes et les plateformes numériques de location meublée
La présente fiche a pour objet de présenter la réglementation afférente aux échanges d’information entre les communes et les plateformes numériques de location meublée touristique. En effet, il convient de distinguer les données échangées dans le cadre des obligations issues de la loi ELAN et celles échangées dans le cadre de l’état déclaratif de la taxe de séjour. Télécharger la fiche.
La règle des 120 jours
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit l’interdiction pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an, sauf exception (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Cette interdiction est valable pour les locations dans les communes ayant mis en place la procédure du numéro d’enregistrement. Le loueur en infraction s’expose à une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros.
La commune peut demander au loueur le décompte du nombre de jours de location de sa résidence principale. En cas de non transmission à la commune, le loueur risque une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros.
La Communauté de communes La Châtre &Sainte-Sévère n’a pas adopté de délibération relative au changement d’usage.
Quant à la Communauté de Communes du Val de Bouzanne et de la Marche Berrichonne, nous vous laissons le soin de vous rapprocher d’eux.
Fiscalité
Si votre meublé est situé dans une commune qui a institué la taxe de séjour, vous devez la percevoir et la reverser à la mairie. C’est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités : période d’imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation. Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes d’intermédiation de location touristique (de type Airbnb) sont chargées de la collecte de la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels.
Vous devez déclarer vos revenus locatifs à l’administration fiscale.
La Communauté de Communes de La Châtre&Sainte-Sévère ainsi que la Communauté du Val de Bouzanne ont institué la taxe de séjour. Seule la Communauté de Communes de la Marche Berrichonne n’est pas concernée.
Sécurité
Depuis le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation (appartement, maison) doit être équipé d’au minimum un détecteur de fumée normalisé.
Lorsque la capacité d’accueil du meublé de tourisme atteint 15 personnes, la réglementation des établissements recevant du public (ERP) est applicable.
Enfin, vérifiez auprès de votre assurance habitation que votre contrat couvre la location saisonnière.
Prévention de troubles à l’ordre public
En application du décret n°2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police comportant :
- Le nom et les prénoms ;
- La date et le lieu de naissance ;
- La nationalité ;
- Le domicile habituel de l’étranger ;
- Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
- La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.
Dans le cas où le meublé de tourisme est mis à la location par l’intermédiaire d’une plateforme de location touristique, des obligations leur sont imposées.
Les plateformes ont l’obligation de déconnecter les annonces dépourvues du numéro d’enregistrement et les annonces qui dépassent le seuil des 120 jours de location annuelle dans les cas d’une résidence principale dans les communes ayant mis en place le numéro d’enregistrement. Les communes peuvent également demander aux plateformes le décompte du nombre de jours de location d’un meublé par leur intermédiaire.
La Communauté de communes La Châtre &Sainte-Sévère n’a pas adopté de délibération relative au changement d’usage.
Quant à la Communauté de Communes du Val de Bouzanne et de la Marche Berrichonne, nous vous laissons le soin de vous rapprocher d’eux.
A qui s’adresser ?
– Pour toute question relative à la déclaration ou à l’autorisation de changement d’usage et de changement de destination vous pouvez vous adresser aux services de votre mairie.
Lien vers le site Service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043 (pour la résidence secondaire)
Lien vers le site du Service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175 (pour la résidence principale)
– Pour en savoir plus sur la procédure de classement, vous trouverez toutes les informations disponibles sur le site d’Atout France ;
– Pour des questions liées à la procédure de classement, veuillez prendre contact avec Atout France ;
– Pour des questions d’ordre économique et réglementaire, vous pouvez contacter la Sous-direction du Tourisme de la Direction générale des Entreprises (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : sec-sdt.dge[ @ ]finances.gouv.fr
– Pour dénoncer une tromperie sur une location de meublé :
DDPP/ DCSPP
DGCCRF
– Pour consulter les offres de meublés : offices de tourisme locaux, comités départementaux du tourisme :
Les DREETS, des interlocuteurs pour les entreprises : https://dreets.gouv.fr/
Source : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme
