Pour tout savoir sur les chambres d’hôtes et leurs obligations, leur réglementation et leur labellisation :
La ou les chambres d’hôtes doivent être situées dans la résidence de l’habitant, qu’il s’agisse du même bâtiment ou d’un bâtiment annexe.
La location d’une chambre d’hôte comprend la fourniture groupée d’une nuitée et du petit-déjeuner, assortie au minimum de la fourniture du linge de maison. L’accueil est assuré par l’habitant. Il ne peut pas louer plus de cinq chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. Chaque chambre d’hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.
La chambre d’hôte se différencie d’un meublé de tourisme par la présence effective du propriétaire sur les lieux. En outre, contrairement à un meublé de tourisme, une chambre d’hôte ne peut pas être classée selon le système d’étoiles officiel. Elle peut cependant bénéficier de labels spécifiques privés.
Lorsque qu’une activité de location de chambres dispose de plus de cinq chambres et d’une capacité d’accueil de plus de 15 personnes, elle ne peut pas s’exercer sous l’appellation « chambres d’hôtes » mais « chambres chez l’habitant ».
Tables d’hôtes
L’habitant qui loue une ou plusieurs chambres peut aussi proposer des repas à ses hôtes. Un seul menu doit être proposé et composé de plats du terroir, de préférence. Le repas doit être pris à la table familiale en compagnie de l’habitant. Une formation adaptée est dispensée aux exploitants de chambres d’hôtes proposant des boissons alcoolisées dans le cadre des repas.
Affichage et publicité des prix
Le loueur de chambres d’hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence que les hôteliers vis-à-vis du consommateur en matière d’affichage des prix et de remise de note.
Le loueur doit procéder au triple affichage des prix qu’il propose, de manière claire, lisible et à jour :
- à l’extérieur de l’hébergement, à proximité de l’entrée principale ;
- à l’intérieur, au lieu de réception de la clientèle ;
- dans chaque chambre.
Il doit également remettre une note à son client, comprenant notamment le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. Le loueur, qui ne respecterait pas ces obligations, encourt une amende administrative de 15 000 euros pour les personnes morales et 3 000 euros pour les personnes physiques.
Les démarches pour créer une chambre d’hôtes
La déclaration en mairie
Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3e classe, soit un montant pouvant aller jusqu’à 450 euros (article R. 324-16 du même code).
Téléchargez le formulaireCerfa n°13566*03pour faire votre déclaration.
La déclaration qui fait l’objet d’un accusé de réception peut être déposée en mairie, adressée par email ou envoyée par lettre recommandée. Une déclaration en ligne est possible si la commune est adhérente au téléservice dédié à cette démarche.
Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Lorsque l’activité de location de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel ou principal, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Ces formalités sont obligatoires, quel que soit le revenu perçu grâce à cette activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.
Lorsque l’activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l’activité agricole, et les loueurs sont tenus de s’immatriculer auprès du CFE géré par la Chambre d’agriculture (art. L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime).
Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu’à 4 500 euros d’amende et six mois d’emprisonnement.
Affiliation à la Sécurité sociale
L’exploitant de chambres d’hôtes doit être affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :
- soit auprès du régime social des indépendants (RSI) ;
- soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.
L’affiliation auprès du RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l’activité de location de chambres d’hôtes (y compris pour l’activité de table d’hôtes, le cas échéant) dépasse 6 028 euros (correspondant à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale).
En cas de revenu inférieur ou égal au seuil enclenchant l’affiliation au RSI, il n’y a pas d’obligation d’affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le revenu de solidarité active) au taux global de 17,20 %.
Fiscalité
Retrouvez les spécificités des chambres d’hôtes en matière de fiscalité ci-dessous.
– Impôt sur le revenu
L’activité de chambre d’hôte relève du régime fiscal de la parahôtellerie, et non de celui de la location meublée.
En conséquence, les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu sous l’un des régimes suivants :
- bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale ;
- microentreprises (pour les autoentrepreneurs), si le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 188 700 euros : le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d’affaires ;
- bénéfices agricoles pour un agriculteur.
Si le revenu ne dépasse pas 760 euros par an, il est exonéré d’impôt sur le revenu (sauf pour les autoentrepreneurs et les microentreprises).
-Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
S’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA l’exploitant est assujetti à la TVA au taux de 10% pour la prestation d’hébergement et de table d’hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20%).
En savoir plus : article 261 D du code général des impôts
-Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
Si votre chambre d’hôte est située sur le territoire de la Communauté de Communes La Châtre &Sainte-Sévère ou du Val de Bouzanne, l’exploitant en est redevable.
Les modalités de la taxe de séjour sont fixées par délibération du conseil municipal. Elle comporte les tarifs par nature d’hébergement établis conformément à la législation, le régime d’imposition et les dates de perception. Le tarif applicable doit être affiché dans la chambre d’hôte.
-Taxe d’habitation
La taxe d’habitation s’applique aux locaux loués en chambres d’hôtes, car ils font partie de l’habitation personnelle du loueur.
L’usage, comme la destination des locaux, restant l’habitation, il n’y a aucun changement d’usage ni de destination à effectuer.
Les normes à respecter
La location d’une chambre d’hôte comprend obligatoirement la fourniture groupée d’une ou plusieurs nuitées (incluant la fourniture du linge de maison) et du petit-déjeuner.
L’accueil est assuré personnellement par le loueur, qui habite sur les lieux.
La surface minimale réglementaire de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut être inférieure à 12 m².
Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC et être en conformité avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.
Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.
Le prix est libre, il peut tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l’attrait touristique de la région.
Licences et autorisations
Si la prestation de table d’hôtes propose des boissons alcoolisées, l’exploitant doit être titulaire d’une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre et non soumise à licence. L’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique impose de suivre une formation relative au service des boissons alcoolisées.
Si la chambre d’hôtes se situe dans un logement en copropriété, il convient de s’assurer qu’aucune mention ne limite ou n’interdise l’activité de location à la nuitée. Dans tous les cas, la copropriété doit être informée du projet de chambres d’hôtes.
Autres obligations réglementaires
Les chambres d’hôtes sont soumises aux dispositions applicables à tous les hébergements touristiques.
-Sécurité incendie
Le décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 a imposé la présence de détecteurs de fumée normalisés au sein des habitations dans le cadre de la prévention de la sécurité incendie.
Article R.142-2 du code de la construction et de l’habitation : « Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé. […] » ;
Article R.142-3 du même code : « La responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l’article R. 142-2 incombe au propriétaire […] Cependant, cette responsabilité d’installation, d’entretien et de renouvellement incombe : 1° au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, […], les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi et les locations meublées […] ».
–Accessibilité aux personnes handicapées
La capacité d’accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l’exploitant de la chambre d’hôte doit se conformer à la réglementation des hôtels et des établissements recevant du public ainsi qu’à la réglementation en vigueur sur l’accessibilité aux personnes handicapées
– Prévention de troubles à l’ordre public
En application du décret 2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police comportant :
1.Le nom et les prénoms
2. La date et le lieu de naissance
3. La nationalité
4. Le domicile habituel de l’étranger
5. Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger
6. La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.
La labellisation
Contrairement aux autres types d’hébergement, il n’existe pas de classement officiel pour les chambres d’hôtes mais des démarches de labellisation par des réseaux privés.
Des marques, des chartes, des labels de qualité sont développés pour récompenser des exploitants proposant des services de qualité et indiquer aux consommateurs le niveau de prestations offert.
Une chambre d’hôte possédant une distinction gagne en visibilité et ses prestations sont valorisées, grâce au réseau de location de ces marques, chartes ou labels.
Environ 25% des chambres d’hôtes ont adhéré à un label.
En savoir plus
Source : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/chambres-d-hotes
